Pourvoi formé le 6 mai 2015 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 février 2015 dans l’affaire T-257/13, Pologne/Commission

(Affaire C-210/15 P)

(2015/C 236/38)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La République de Pologne fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1257/1999 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005 en ce qu’il a considéré que la condition d’octroi de l’aide à la préretraite était l’exercice, par le cédant agricole, d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation, alors que ces dispositions prévoient, d’une part, que l’intéressé doit avoir exercé une activité agricole (à des fins commerciales ou non commerciales) pendant les dix ans qui précèdent la cession de l’activité et, d’autre part, l’interdiction, pour le cédant agricole, d’exercer une activité agricole à des fins commerciales après la cession de l’exploitation.

Selon la République de Pologne, le droit de l’Union ne prévoit pas d’exigence liée à l’exercice d’une activité agricole à des fins commerciales pendant la période précédant la cession de l’activité. L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1257/1999 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005 prévoient que l’intéressé doit avoir exercé une activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la cession de l’activité, mais cette activité, pendant cette période, peut revêtir un caractère commercial ou non commercial. En outre, ces dispositions interdisent au cédant agricole d’exercer une activité agricole à des fins commerciales après la cession de l’exploitation.

(1)  JO L 67, p. 20.