Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CA0270

Affaire C-270/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne (Pourvoi — Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins — Avantage sélectif — Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur)

JO C 335 du 12.9.2016, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/22


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne

(Affaire C-270/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins - Avantage sélectif - Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur))

(2016/C 335/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, advocaat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et H. van Vliet, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 254 du 03.08.2015


Top