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Document 62015CA0270
Case C-270/15 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 June 2016 — Kingdom of Belgium v European Commission (Appeal — Aid granted by the Belgian authorities to finance screening tests of transmissible spongiform encephalopathies in bovine animals — Selective advantage — Decision declaring that aid incompatible in part with the internal market)
Affaire C-270/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne (Pourvoi — Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins — Avantage sélectif — Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur)
Affaire C-270/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne (Pourvoi — Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins — Avantage sélectif — Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur)
JO C 335 du 12.9.2016, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/22 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne
(Affaire C-270/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins - Avantage sélectif - Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur))
(2016/C 335/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, advocaat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et H. van Vliet, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |