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Document 62015CA0176
Case C-176/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Liège — Belgium) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans v État belge (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Articles 63 and 65 TFEU — Article 4 TEU — Direct taxation — Taxation of dividends — Bilateral convention for the avoidance of double taxation — Third State — Scope)
Affaire C-176/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Article 4 TUE — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — État tiers — Champ d’application)
Affaire C-176/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Article 4 TUE — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — État tiers — Champ d’application)
JO C 335 du 12.9.2016, pp. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge
(Affaire C-176/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Article 4 TUE - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - État tiers - Champ d’application))
(2016/C 335/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Guy Riskin, Geneviève Timmermans
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre n’étende pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, le bénéfice d’un traitement avantageux octroyé à un actionnaire résident, découlant d’une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition conclue entre cet État membre et un État tiers, par lequel l’impôt prélevé à la source par l’État tiers est imputé d’une manière inconditionnelle sur l’impôt dû dans ledit État membre de résidence de l’actionnaire, à un actionnaire résident qui perçoit des dividendes provenant d’un État membre avec lequel ce même État membre de résidence a conclu une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition qui subordonne l’octroi d’une telle imputation au respect de conditions supplémentaires prévues par le droit national.