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Document 62014TN0484
Case T-484/14: Action brought on 26 June 2014 — Monthisa Residencial v Commission
Affaire T-484/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Monthisa Residencial/Commission européenne
Affaire T-484/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Monthisa Residencial/Commission européenne
JO C 261 du 11.8.2014, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/52 |
Recours introduit le 26 juin 2014 — Monthisa Residencial/Commission européenne
(Affaire T-484/14)
2014/C 261/82
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Monthisa Residencial, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. de Artíñano Rodríguez de Torres et J. Martínez Muro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
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subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
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subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation de principes généraux de l’Union européenne; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.
Il est invoqué, en particulier, une méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe général du droit de l’Union européenne de confiance légitime.