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Document 62014TN0483
Case T-483/14: Action brought on 26 June 2014 — Banco de Albacete v Commission
Affaire T-483/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Banco de Albacete/Commission européenne
Affaire T-483/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Banco de Albacete/Commission européenne
JO C 261 du 11.8.2014, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/52 |
Recours introduit le 26 juin 2014 — Banco de Albacete/Commission européenne
(Affaire T-483/14)
2014/C 261/81
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Banco de Albacete, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
— |
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
— |
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
— |
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.