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Document 62014TN0367

    Affaire T-367/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — August Storck/OHMI — Chiquita Brands (Fruitfuls)

    JO C 261 du 11.8.2014, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.8.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 261/33

    Recours introduit le 28 mai 2014 — August Storck/OHMI — Chiquita Brands (Fruitfuls)

    (Affaire T-367/14)

    2014/C 261/57

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Rohr, A.-C. Richter, P. Goldenbaum et T. Melchert, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Chiquita Brands LLC (Charlotte, États-Unis)

    Conclusions de la partie requérante

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mars 2014 prononcée dans l’affaire R 1580/2013-5;

    —

    condamner la partie défenderesse à payer ses propres dépens et ceux de la partie requérante et, si Chiquita Brands LLC intervient dans la procédure, la condamner à payer ses propres dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Fruitfuls» pour des produits de la classe 30 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 5 0 14  519.

    Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

    Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Chiquita Brands LLC, l’autre partie devant la chambre de recours.

    Décision de la division d’annulation: la marque a fait l’objet d’une déchéance.

    Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

    Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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