11.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/29

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 224/2012-4 et déclarer la nullité, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009, lus en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, du code italien de la propriété industrielle, de la marque «CIPRIANI» no 1 15  824, dont est titulaire Hotel Cipriani, pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ou;

—

subsidiairement, pour tous les produits ou services autres que les services d’«hôtels et de réservation d’hôtel»;

—

subsidiairement, eu égard aux services de «restaurants, cafétérias, lieux publics de restauration, bars, approvisionnement, livraison de boissons pour consommation immédiate», ou;

—

renvoyer la procédure devant l’OHMI afin qu’il puisse déclarer la nullité;

—

ordonner que les frais exposés par M. Arrigo Cipriani dans la présente procédure lui soient entièrement remboursés.

—

violation de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, du code italien de la propriété industrielle;

—

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.