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Document 62014TN0314
Case T-314/14: Action brought on 29 April 2014 — Borde and Carbonium v Commission
Affaire T-314/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Borde et Carbonium/Commission
Affaire T-314/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Borde et Carbonium/Commission
JO C 261 du 11.8.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/24 |
Recours introduit le 29 avril 2014 — Borde et Carbonium/Commission
(Affaire T-314/14)
2014/C 261/46
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Alexandre Borde et Carbonium (Paris, France) (représentant: Me A. Herzberg, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les décisions de la défenderesse des 19 et 20 février 2014 de mettre fin à la mission de la première demanderesse relative aux programmes globaux d’évaluation de l’AMCC et de l’AMCC intra-ACP; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles, dont le droit des requérantes à être entendues et l’obligation de motivation des décisions |
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du traité sur l’Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la défenderesse ayant méconnu le droit des requérantes à un traitement juste, équitable et non arbitraire ainsi que leur droit à protection de leur réputation. |
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3. |
Troisième moyen tiré de ce que les décisions litigieuses sont entachées d’excès de pouvoir. |