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Document 62014CN0135
Case C-135/14: Action brought on 21 March 2014 — European Commission v Council of the European Union
Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
JO C 175 du 10.6.2014, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/26 |
Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-135/14)
2014/C 175/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, et D. Bianchi, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
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annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1) |
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maintenir les effets du règlement (UE) no 1385/2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur les bases juridiques appropriées. |
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condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission demande l’annulation du règlement (UE) no 1385/2013 que le Conseil a adopté sur la base juridique de l’article 349 TFUE.
La Commission reproche au Conseil d’avoir adopté ce règlement alors qu’elle avait proposé de fonder cet acte sur des bases juridiques sectorielles, à savoir les articles 43, paragraphe 2, et 168, paragraphe 4, point b), TFUE.
Elle estime que, conformément à la finalité et au but du règlement attaqué, l’article 349 TFUE ne peut valablement être utilisé comme base juridique. Ce dernier article 349 TFUE ne s’appliquerait que lorsqu’il s’agit de déroger au principe de l’application du droit primaire aux régions ultrapériphériques, tel qu’établi à l’article 355, paragraphe 1, TFUE. Or le règlement en cause, sans déroger aux traités, ne ferait qu’adapter le droit secondaire pour répondre à la situation créée par le changement de statut de Mayotte. Cette interprétation serait confortée non seulement par le libellé de l’article 349 TFUE, mais aussi par le système des bases juridiques du traité, ainsi que par les origines historiques de cet article.