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Document C:2014:175:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 175, 10 juin 2014


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
10 juin 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 175/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 175/02

Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Principe ne ultra petita — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

2

2014/C 175/03

Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Solidarité dite «de fait» — Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

3

2014/C 175/04

Affaire C-616/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation (Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers)

4

2014/C 175/05

Affaire C-190/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny — Pologne) — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée)

5

2014/C 175/06

Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)

6

2014/C 175/07

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

6

2014/C 175/08

Affaire C-435/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie — Directive 2004/48/CE — Champ d’application)

7

2014/C 175/09

Affaire C-485/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement (CE) no 796/2004 — Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide — Télédétection — Inspection physique des parcelles agricoles)

8

2014/C 175/10

Affaire C-583/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle)

9

2014/C 175/11

Affaire C-609/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires)

10

2014/C 175/12

Affaire C-74/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping)

11

2014/C 175/13

Affaire C-85/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, A et B)

11

2014/C 175/14

Affaire C-115/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées — Directive 92/83/CEE — Fixation des taux d’accise — Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 — Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées)

13

2014/C 175/15

Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de «plan de gestion des déchets» — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive)

13

2014/C 175/16

Affaire C-269/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation)

14

2014/C 175/17

Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi)

15

2014/C 175/18

Affaire C-33/13: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Pologne) — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société agissant comme prête-nom)

16

2014/C 175/19

Affaires jointes C-97/13 et C-214/13: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

16

2014/C 175/20

Affaire C-223/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 93/2013 — Renvoi au Tribunal de l’Union européenne)

17

2014/C 175/21

Affaire C-301/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET — Rejet de l’opposition — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

18

2014/C 175/22

Affaire C-372/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

18

2014/C 175/23

Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste)

19

2014/C 175/24

Affaire C-462/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

20

2014/C 175/25

Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

21

2014/C 175/26

Affaire C-115/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau

21

2014/C 175/27

Affaire C-124/14: Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne

22

2014/C 175/28

Affaire C-125/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 mars 2014 — Iron & Smith/Unilever NV

23

2014/C 175/29

Affaire C-126/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

24

2014/C 175/30

Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

24

2014/C 175/31

Affaire C-133/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

25

2014/C 175/32

Affaire C-134/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/33

Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/34

Affaire C-136/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

27

2014/C 175/35

Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi

28

2014/C 175/36

Affaire C-159/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

29

2014/C 175/37

Affaire C-160/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varas Cíveis de Lisbõa (Portugal) le 4 AVRIL 2014 — M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./État portugais

30

2014/C 175/38

Affaire C-165/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

31

2014/C 175/39

Affaire C-168/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Grupo Itevelesa S.L. e.a./Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña

31

2014/C 175/40

Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

32

2014/C 175/41

Affaire C-451/12: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Josune Esteban Garcia/Cachorros Plus CBF SCP

33

2014/C 175/42

Affaire C-460/12: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Ján Bríla

33

2014/C 175/43

Affaire C-298/13: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA/Saïda Bouchelaghem, Nathalie Cousin, Clémentine Benoni, Hili Aziz, Mohamed Zouhir, Jean Morel, Jalid Anissa, Marine Bourreau, Anthony Cartier, Patrick Rousselière, Karine Lenfant

33

2014/C 175/44

Affaire C-444/13: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Brașov — Roumanie) — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Brașov

34

 

Tribunal

2014/C 175/45

Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

35

2014/C 175/46

Affaire T-623/11: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE — Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 175/47

Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 175/48

Affaire T-150/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission («Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Avantage — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»)

37

2014/C 175/49

Affaire T-288/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative ZYTeL — Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

37

2014/C 175/50

Affaire T-386/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE — Langue de la procédure de recours — Délais — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

38

2014/C 175/51

Affaire T-488/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Communication du rapport du comité d’évaluation — Obligation de motivation»)

38

2014/C 175/52

Affaire T-501/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales verbales antérieures PENTASA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2014/C 175/53

Affaire T-502/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2014/C 175/54

Affaire T-209/13: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2014 — Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2014/C 175/55

Affaire T-249/13: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DORATO — Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»]

41

2014/C 175/56

Affaire T-293/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

41

2014/C 175/57

Affaire T-302/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

42

2014/C 175/58

Affaire T-306/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

43

2014/C 175/59

Affaire T-313/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

43

2014/C 175/60

Affaire T-314/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

44

2014/C 175/61

Affaire T-270/13: Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA («Recours en annulation — Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Défaut d’affectation directe — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)

44

2014/C 175/62

Affaire T-644/13 R: Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»)

45

2014/C 175/63

Affaire T-154/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/64

Affaire T-155/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/65

Affaire T-165/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER

47

2014/C 175/66

Affaire T-195/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

48

2014/C 175/67

Affaire T-215/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

48

2014/C 175/68

Affaire T-219/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

49

2014/C 175/69

Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

50

2014/C 175/70

Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

51

2014/C 175/71

Affaire T-144/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission

52

2014/C 175/72

Affaire T-145/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission

52

2014/C 175/73

Affaire T-146/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

52

2014/C 175/74

Affaire T-147/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission

52

2014/C 175/75

Affaire T-575/13: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)

53

 

Tribunal de la fonction publique

2014/C 175/76

Affaire F-14/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne

54

2014/C 175/77

Affaire F-16/14: Recours introduit le 24 février 2014 — ZZ/Commission

54

2014/C 175/78

Affaire F-20/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — ZZ/CESE

55

2014/C 175/79

Affaire F-24/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

55

2014/C 175/80

Affaire F-26/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/Parlement

56

2014/C 175/81

Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

56


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