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Document 62014CA0145
Case C-145/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 July 2015 — European Commission v Republic of Bulgaria (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Environment — Directive 1999/31/EC — Article 14 — Landfill of waste — Non-hazardous waste — Non-conformity of existing landfills)
Affaire C-145/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14 — Mise en décharge des déchets — Déchets non dangereux — Non-conformité des décharges existantes)
Affaire C-145/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14 — Mise en décharge des déchets — Déchets non dangereux — Non-conformité des décharges existantes)
JO C 311 du 21.9.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-145/14) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14 - Mise en décharge des déchets - Déchets non dangereux - Non-conformité des décharges existantes))
(2015/C 311/11)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et D. Drambozova, agents)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, à partir du 16 juillet 2009, les décharges pour déchets non dangereux existantes sur son territoire ne continuent à fonctionner que si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de cette directive. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne et la République de Bulgarie supportent leurs propres dépens. |