Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 novembre 2013 — Coty Germany/Stadtsparkasse Magdeburg

(Affaire C-580/13)

2014/C 31/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Germany GmbH

Partie défenderesse: Stadtsparkasse Magdeburg

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE (1) en ce sens que cette disposition s’oppose à une réglementation nationale qui, dans un cas tel que celui en cause en l’espèce, autorise un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, des informations sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte?

(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).