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Document 62013CN0580
Case C-580/13: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 18 November 2013 — Coty Germany GmbH v Stadtsparkasse Magdeburg
Affaire C-580/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 novembre 2013 — Coty Germany/Stadtsparkasse Magdeburg
Affaire C-580/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 novembre 2013 — Coty Germany/Stadtsparkasse Magdeburg
JO C 31 du 1.2.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 novembre 2013 — Coty Germany/Stadtsparkasse Magdeburg
(Affaire C-580/13)
2014/C 31/04
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Coty Germany GmbH
Partie défenderesse: Stadtsparkasse Magdeburg
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE (1) en ce sens que cette disposition s’oppose à une réglementation nationale qui, dans un cas tel que celui en cause en l’espèce, autorise un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, des informations sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte?
(1) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).