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Document 62013CN0577
Case C-577/13: Reference for a preliminary ruling from High Court of Justice (Chancery Division), Patents Court (United Kingdom) made on 14 November 2013 — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd v Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Affaire C-577/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division), Patents Court (Royaume-Uni) le 14 novembre 2013 — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co.KG
Affaire C-577/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division), Patents Court (Royaume-Uni) le 14 novembre 2013 — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co.KG
JO C 31 du 1.2.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division), Patents Court (Royaume-Uni) le 14 novembre 2013 — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co.KG
(Affaire C-577/13)
2014/C 31/03
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division), Patents Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd
Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co.KG
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
Aux fins de déterminer si les conditions de l’article 3 sont établies à la date de la demande de CCP pour un produit constitué de la composition des principes actifs A et B, lorsque (i) le brevet de base en vigueur contient une revendication d’un produit comprenant le principe actif A, ainsi qu’une revendication supplémentaire d’un produit comprenant la composition des principes actifs A et B et (ii) qu’il y a déjà un CCP pour un produit comprenant le principe actif A (ci-après le «produit X»), est-il nécessaire d’examiner si la composition des principes actifs A et B est une invention distincte et séparée de celle du principe actif A isolé? |
3) |
Lorsque le brevet de base en vigueur «protège» conformément à l’article 3, sous a):
le règlement, en particulier en ses articles 3, sous c) et d), et/ou 13, paragraphe 1, s’oppose-t-il à la délivrance d’un CCP portant sur le produit Y au titulaire du brevet? Ou bien, si un CCP peut être accordé pour le produit Y, sa durée doit-elle être évaluée par rapport à la délivrance de l’autorisation portant sur le produit X ou par rapport à l’autorisation portant sur le produit Y? |
4) |
Si la question 1(a) appelle une réponse négative, la question 1(b)(i), une réponse affirmative et la question 1(b)(ii), une réponse négative, alors, dans des circonstances où:
le règlement [ ] interdit-il au service compétent de la propriété intellectuelle d’appliquer les dispositions nationales de procédure pour autoriser (a) la suspension de la demande de CCP en vue de permettre au demandeur de CCP de solliciter la modification du brevet de base et (b) le recommencement de ladite demande à une date ultérieure, lorsque la modification aura été accordée, ledit recommencement intervenant
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(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 152, p. 1.
(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.
(3) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311, p. 1.