30.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/8

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un produit qui est un produit médical posé dans le corps humain (en l’espèce, un défibrillateur automatique implantable) est déjà défectueux lorsqu’un mauvais fonctionnement est apparu pour un nombre significatif d’appareils de la même série, mais qu’il n’est pas constaté de défaut de l’appareil posé dans le cas d’espèce?

2)

Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:

Les coûts de l’opération de retrait du produit et de pose d’un autre défibrillateur automatique implantable constituent-ils un dommage causé par lésion corporelle au sens de l’article 1er et de l’article 9, première phrase, sous a), de la directive 85/374/CEE?