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Document 62013CA0678
Case C-678/13: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 June 2015 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — VAT — Directive 2006/112/EC — Annex III — Reduced rate of VAT applicable to medical equipment, aids and other appliances and pharmaceutical products)
Affaire C-678/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Annexe III — Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques)
Affaire C-678/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Annexe III — Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques)
JO C 236 du 20.7.2015, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/11 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-678/13) (1)
((Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Annexe III - Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques))
(2015/C 236/15)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et D. Milanowska, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
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1) |
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons:
visés aux positions 82, 92 et 103 de l’annexe no 3 de la loi relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa o podatku od towarów i usług), du 11 mars 2004, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de ladite directive. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |