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Document 62012TN0028
Case T-28/12: Action brought on 21 January 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals and Others v Council
Affaire T-28/12: Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission
Affaire T-28/12: Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission
JO C 73 du 10.3.2012, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/29 |
Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission
(Affaire T-28/12)
2012/C 73/57
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PT Ecogreen Oleochemicals (Kabil-Batam, Indonésie), Ecogreen Oleochemicals (Singapore) Pte Ltd (Singapour, République de Singapour) Ecogreen Oleochemicals GmbH (Dessau-Rosslau, Allemagne) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions des parties requérantes
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293 du 11 novembre 2011, page 1), dans la mesure où il s’applique aux requérantes; |
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les requérantes invoquent deux moyens en droit à l’appui de leur recours.
1) |
Premier moyen en droit, faisant valoir
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2) |
À titre subsidiaire, un second moyen en droit faisant valoir
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(1) JO L 343 du 22 décembre 2009, page 51.