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Document 62012TB0389

Affaire T-389/12 R: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2012 — EDF/Commission ( «Référé — Concurrence — Concentrations — Marché de l’électricité — Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements — Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )

JO C 366 du 24.11.2012, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/35


Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2012 — EDF/Commission

(Affaire T-389/12 R)

(Référé - Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité - Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements - Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence)

2012/C 366/71

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et S. Noë, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires relatives à la décision C(2012) 4617 final de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d’accorder à la requérante la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements, repris par la décision C(2009) 9059, du 12 novembre 2009, qui autorise l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise Segebel par Électricité de France (affaire COMP/M.5549 — EDF/Segebel).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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