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Document C:2012:366:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 366, 24 novembre 2012


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.366.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 366

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
24 novembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 366/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 355 du 17.11.2012

1

 

Cour de justice

2012/C 366/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2

2012/C 366/03

Élection du président de la Cour

2

2012/C 366/04

Élection du vice-président de la Cour

2

2012/C 366/05

Élection des présidents de chambres à cinq juges

3

2012/C 366/06

Élection des présidents de chambres à trois juges

3

2012/C 366/07

Affectation des juges aux chambres à cinq juges

3

2012/C 366/08

Affectation des juges aux chambres à trois juges

4

2012/C 366/09

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

4

2012/C 366/10

Désignation du premier avocat général

6

2012/C 366/11

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour

6

 

Tribunal

2012/C 366/12

Prestation de serment des nouveaux juges au Tribunal

7


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2012/C 366/13

Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 [demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne, de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni, du Tribunal de grande instance de Nanterre — France] — Zuckerfabrik Jülich AG/Hauptzollamt Aachen (C-113/10), British Sugar plc/Rural Payments Agency, an Executive Agency of the Department for Environment, Food & Rural Affairs (C-147/10), et Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers (C-234/10) (Politique agricole commune — Organisation commune des marchés — Producteurs de sucre et d’isoglucose — Calcul du montant des cotisations à la production — Validité d’un mode de calcul prenant en compte des montants de restitutions fictifs pour les quantités de sucre exportées sans restitution — Rétroactivité de la réglementation — Taux de change — Allocation d’intérêts)

8

2012/C 366/14

Affaire C-587/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Imposition des opérations en chaîne — Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur)

9

2012/C 366/15

Affaire C-22/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Finnair Oyj/Timy Lassooy [Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de «refus d’embarquement» — Exclusion de la qualification de «refus d’embarquement» — Annulation d’un vol causée par une grève dans l’aéroport de départ — Réorganisation des vols postérieurs au vol annulé — Droit à une indemnisation des passagers de ces vols]

9

2012/C 366/16

Affaire C-75/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Discrimination en raison de la nationalité — Article 18 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24 — Dérogation — Portée — État membre dans lequel le bénéfice de tarifs de transport réduits est réservé aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales dans cet État)

10

2012/C 366/17

Affaire C-115/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe Sp. z o.o./Zakład Ubezpieczeń Społecznych [Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail successifs — Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur — Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres]

11

2012/C 366/18

Affaire C-137/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Partena ASBL/Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Gestion de la société depuis l’État de la résidence — Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société — Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État]

11

2012/C 366/19

Affaire C-179/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)/Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration [Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement (CE) no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales]

12

2012/C 366/20

Affaire C-249/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Hristo Byankov/Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti (Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 27 — Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne morale de droit privé — Principe de la sécurité juridique au regard des actes administratifs devenus définitifs — Principes d’équivalence et d’effectivité)

12

2012/C 366/21

Affaire C-321/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña — Espagne) — Germán Rodríguez Cachafeiro, María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor/Iberia, Líneas Aéreas de España SA [Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de «refus d’embarquement» — Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur]

13

2012/C 366/22

Affaire C-390/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství (Agriculture — Secteur du sucre — Organisation commune des marchés — Demande d’aide à la restructuration — Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota — Notion — Déclaration unilatérale du producteur — Refus d’octroi de l’aide — Nécessité de résilier le contrat de livraison existant)

14

2012/C 366/23

Affaire C-391/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur)

14

2012/C 366/24

Affaire C-392/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Field Fisher Waterhouse LLP/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes)

15

2012/C 366/25

Affaire C-403/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Information et consultation du public — Absence)

15

2012/C 366/26

Affaire C-550/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — PIGI — Pavleta Dimova ET/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Régularisation — Vol de marchandises)

16

2012/C 366/27

Affaire C-629/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marché public passé par la Commission — Rejet de l’offre — Obligation de motivation — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 100, paragraphe 2 — Délai pour répondre à une demande d’information — Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Article 149, paragraphe 2]

16

2012/C 366/28

Affaire C-669/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société ED et F Man Alcohols/Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) [Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Champ d’application matériel — Notion d’«atteinte aux intérêts financiers de l’Union» — Adjudication simple à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention — Exportation des lots d’alcool en dehors de l’Union après l’expiration du délai imparti — Retenue de la garantie de bonne exécution — Mesures administratives — Sanctions administratives — Règlement (CE) no 360/95 — Règlement (CE) no 1623/2000 — Application rétroactive de la sanction la moins sévère]

17

2012/C 366/29

Affaire C-38/11: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Amorim Energia BV/Ministério das Finanças e da Administração Pública (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Directive 90/435/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération — Détention d’une participation minimale dans la société distributrice des dividendes — Conditions — Période minimale de détention ininterrompue de ladite participation — Conditions — Sociétés bénéficiaires résidentes et non-résidentes — Différence de traitement)

18

2012/C 366/30

Affaire C-278/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Densmore Ronald Dover/Parlement européen (Pourvoi — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens — Contrôle de l’utilisation des indemnités — Indemnité d’assistance parlementaire — Justification des dépenses — Recouvrement des sommes indûment versées)

18

2012/C 366/31

Affaire C-372/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne [Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» — Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma») — Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée — Réparation du préjudice prétendument subi]

19

2012/C 366/32

Affaire C-384/11: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Tate & Lyle Investments Ltd/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 63 TFUE — Législation fiscale — Distribution de dividendes — Retenue à la source — Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne — Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes)

19

2012/C 366/33

Affaire C-407/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Government of Gibraltar/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion sur la liste du site «Estrecho Oriental» proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer — Recours en annulation — Demande en annulation partielle — Dissociabilité — Droits de la défense)

20

2012/C 366/34

Affaire C-491/11 P: Ordonnance de la Cour du 27 juin 2012 — Fuchshuber Agrarhandel GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Politique agricole commune — Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie — Stocks insuffisants — Prétendu manquement de la part de la Commission à ses obligations de contrôle — Responsabilité non contractuelle)

20

2012/C 366/35

Affaire C-493/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — United Technologies Corp./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel)

20

2012/C 366/36

Affaire C-494/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel)

21

2012/C 366/37

Affaire C-608/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Land Wien/Commission européenne [Pourvoi — Énergie nucléaire — Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) — Décision de la Commission de classer la plainte — Recours en annulation — Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités — Recours en carence — Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité]

21

2012/C 366/38

Affaire C-310/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — Commission européenne/Hongrie

22

2012/C 366/39

Affaire C-359/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 30 juillet 2012 — Michael Timmel/Aviso Zeta AG

22

2012/C 366/40

Affaire C-366/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 1er août 2012 — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund GmbH

23

2012/C 366/41

Affaire C-385/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) le 13 août 2012 — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

24

2012/C 366/42

Affaire C-395/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg) le 27 août 2012 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Edenred Luxembourg SA

24

2012/C 366/43

Affaire C-412/12: Recours introduit le 11 septembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

24

2012/C 366/44

Affaire C-415/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeitsgericht Nienburg (Allemagne) le 13 septembre 2012 — Bianca Brandes/Land Niedersachsen

25

2012/C 366/45

Affaire C-419/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Crono Service Scarl e. a./Roma Capitale

25

2012/C 366/46

Affaire C-420/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Anitrav/Roma Capitale

26

2012/C 366/47

Affaire C-434/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia (Bulgarie) le 26 septembre 2012 — Slancheva sila EOOD/Darzhaven fond zemedelie — Razplashtatelna agentsia

26

2012/C 366/48

Affaire C-445/12 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2012 par Rivella International AG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-170/11, Rivella International AG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

27

2012/C 366/49

Affaire C-70/11: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 5 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume de Suède

27

2012/C 366/50

Affaire C-194/11: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo — Espagne) — Susana Natividad Martínez Álvarez/Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad del Principado de Asturias

27

2012/C 366/51

Affaire C-195/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 11 juillet 2012 — Commission européenne/Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne

27

 

Tribunal

2012/C 366/52

Affaire T-426/08: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2012 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Sucre — Transformation des agrumes — Lait — Cultures arables — Correction financière forfaitaire — Proportionnalité — Obligation de motivation — Absence d’erreur d’appréciation»)

28

2012/C 366/53

Affaire T-591/08: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques — Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade — Recours en annulation — Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres — Conflit d’intérêts — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Responsabilité non contractuelle»)

28

2012/C 366/54

Affaire T-150/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil [«Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Ajustement des frais — Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]»]

29

2012/C 366/55

Affaire T-158/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA — Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées — Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement»)

29

2012/C 366/56

Affaire T-170/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener et Shanghai Prime Machinery/Conseil [«Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut — Principe de bonne administration — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

30

2012/C 366/57

Affaire T-172/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil [«Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Soutien de la plainte par l’industrie communautaire — Définition du produit concerné — Préjudice — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]»]

30

2012/C 366/58

Affaire T-247/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au JO et des supports en ligne et hors ligne connexes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

31

2012/C 366/59

Affaire T-183/10: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Sviluppo Globale/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie — Rejet de la candidature — Obligation de motivation»)

31

2012/C 366/60

Affaire T-204/10: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2012 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLOR FOCUS — Marque communautaire verbale antérieure FOCUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Abus de droit»]

31

2012/C 366/61

Affaire T-556/10: Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2012 — Novatex/Conseil [«Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009»]

32

2012/C 366/62

Affaire T-569/10: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Bimbo/OHMI — Panrico (BIMBO DOUGHNUTS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS — Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS — Motif relatif de refus — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Demande de réformation — Recevabilité»]

32

2012/C 366/63

Affaire T-333/11: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative star foods — Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2012/C 366/64

Affaire T-366/11: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2012 — Bial-Portela/OHMI — Isdin (ZEBEXIR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2012/C 366/65

Affaire T-371/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2012 — Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

33

2012/C 366/66

Affaire T-360/10: Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2012 — Tecnimed/OHMI — Ecobrands (ZAPPER-CLICK) («Marque communautaire — Délai de recours — Tardiveté — Absence de cas fortuit — Absence de force majeure — Droit d’accès à un tribunal — Irrecevabilité manifeste»)

34

2012/C 366/67

Affaire T-622/11 P: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2012 — Cervelli/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Demande de réexamen — Faits nouveaux — Pourvoi manifestement non fondé»)

34

2012/C 366/68

Affaire T-639/11: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2012 — Heads!/OHMI (HEADS) («Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

34

2012/C 366/69

Affaire T-31/12: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission («Recours en annulation — Fonds structurels — Acte non susceptible de recours — Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire — Irrecevabilité»)

34

2012/C 366/70

Affaire T-62/12: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2012 — ClientEarth/Conseil [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission — Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral — Irrecevabilité — Délai de recours — Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE — Acte confirmatif»]

35

2012/C 366/71

Affaire T-389/12 R: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2012 — EDF/Commission («Référé — Concurrence — Concentrations — Marché de l’électricité — Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements — Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

35

2012/C 366/72

Affaire T-378/12: Recours introduit le 14 août 2012 — Capitalizaciones Mercantiles/OHMI

35

2012/C 366/73

Affaire T-411/12: Recours introduit le 14 septembre 2012 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)

36

2012/C 366/74

Affaire T-418/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — Beninca/Commission

36

2012/C 366/75

Affaire T-428/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/OHMI (VALORES DE FUTURO)

37

2012/C 366/76

Affaire T-431/12: Recours introduit le 28 septembre 2012 — Distillerie Bonollo e.a./Conseil

37

2012/C 366/77

Affaire T-432/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — VTZ e.a./Conseil

38

2012/C 366/78

Affaire T-433/12: Recours introduit le 28 septembre 2012 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l'oreille d'une peluche)

39

2012/C 366/79

Affaire T-434/12: Recours introduit le 28 septembre 2012 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l'oreille d'une peluche)

39

2012/C 366/80

Affaire T-442/12: Recours introduit le 5 octobre 2012 — Changmao Biochemical Engineering/Conseil

39

2012/C 366/81

Affaire T-25/12: Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2012 — 3M Pumps/OHMI — 3M (3M Pumps)

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 366/82

Affaire F-102/12: Recours introduit le 25 septembre 2012 — ZZ/Parlement

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2012/C 366/83

Affaire F-107/12: Recours introduit le 28 septembre 2012 — ZZ/BEI

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