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Document 62012FA0039
Case F-39/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 23 October 2013 — BQ v Court of Auditors (Civil service — Official — Staff report — Psychological harassment — Damages — Admissibility — Time-limits)
Affaire F-39/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaire — Rapport de notation — Harcèlement moral — Dommages-intérêts — Recevabilité — Délais)
Affaire F-39/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaire — Rapport de notation — Harcèlement moral — Dommages-intérêts — Recevabilité — Délais)
JO C 352 du 30.11.2013, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 352 du 30.11.2013, p. 23–23
(HR)
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30.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/23 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes
(Affaire F-39/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaire - Rapport de notation - Harcèlement moral - Dommages-intérêts - Recevabilité - Délais)
2013/C 352/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BQ (Bereldange, Luxembourg) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, B. Schäfer et I. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La Cour des comptes de l’Union européenne est condamnée à verser 2 000 euros à BQ. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.