24.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/24

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constater que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la directive 1999/31/CE (1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, parce que tous les sites d’élimination non contrôlée des déchets qui étaient en exploitation sur le territoire chypriote n’ont pas été désaffectés ou mis en conformité avec les exigences de la directive;

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condamner la République de Chypre aux dépens.

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Conformément à l’article 14 de la directive 1999/31/CE, les décharges existantes qui sont déjà en exploitation au moment de la transposition de la directive en droit national ne peuvent continuer à fonctionner que si les mesures requises par la législation européenne ont été prises au plus tard le 16 juillet 2009; sinon, elles doivent être désaffectées.

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Les autorités chypriotes elles-mêmes ont reconnu que, sur les 115 sites d’élimination non contrôlée des déchets (qui, en raison du caractère «non contrôlé» de l’élimination et de la gestion des déchets, ne satisfont pas aux critères de l’article 14 de la directive 1999/31/CE, si bien qu’ils ne peuvent continuer à fonctionner) qui étaient naguère en exploitation sur le territoire chypriote, deux demeurent encore en exploitation dans les provinces de Nicosie et de Limassol et qu’elles ne s’attendent pas à ce qu’ils soient désaffectés avant la mi-2015 ou le début 2016.

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Il est relevé qu’il y a eu une certaine amélioration dans la gestion des déchets sur le territoire chypriote, amélioration survenue, cependant, avec un retard important, puisque, conformément à l’article 14 de la directive1999/31/CE, les mesures requises auraient dû être prises au plus tard le 16 juillet 2009 et, malgré cela, comme les autorités chypriotes l’admettent, deux sites d’élimination non contrôlée des déchets continuent à fonctionner sans contrôle et, de ce fait, le manquement à l’article 14 de la directive perdure et l’on ne s’attend pas à ce qu’il y soit mis fin avant les trois prochaines années.