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Document 62011TN0601
Case T-601/11: Action brought on 30 November 2011 — Dansk Automat Brancheforening v Commission
Affaire T-601/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission
Affaire T-601/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission
JO C 25 du 28.1.2012, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/63 |
Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission
(Affaire T-601/11)
(2012/C 25/121)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie(s) requérante(s): Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentant(s): MMes K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard)
Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex-N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris; |
— |
constater la nullité de l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris, en ce qu’il constate que cette mesure est compatible ave le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1) |
Premier moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée
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2) |
Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de garanties procédurales
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3) |
Troisième moyen tiré de l’abus de droit
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4) |
Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir
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5) |
Cinquième moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité
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