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Document 62011TA0116
Case T-116/11: Judgment of the General Court of 11 December 2013 — EMA v Commission (Arbitration clause — Sixth framework programme for research, technological development and demonstration contributing to the creation of the European Research Area and to innovation (2002 to 2006) — Dicoems and Cocoon contracts — Non-compliance with the contractual requirements in respect of some of the declared expenses — Termination of the contracts — Repayment of part of the sums paid — Damages — Counterclaim — Non-contractual liability — Unjust enrichment — Action for annulment — Act not open to challenge — Act part of a purely contractual framework from which it is inseparable — Debit note — Inadmissible)
Affaire T-116/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2013 — EMA/Commission [ «Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) — Contrats Dicoems et Cocoon — Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Résiliation des contrats — Remboursement d’une partie des sommes versées — Dommages et intérêts — Demande reconventionnelle — Responsabilité non contractuelle — Enrichissement sans cause — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Note de débit — Irrecevabilité» ]
Affaire T-116/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2013 — EMA/Commission [ «Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) — Contrats Dicoems et Cocoon — Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Résiliation des contrats — Remboursement d’une partie des sommes versées — Dommages et intérêts — Demande reconventionnelle — Responsabilité non contractuelle — Enrichissement sans cause — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Note de débit — Irrecevabilité» ]
JO C 31 du 1.2.2014, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/8 |
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2013 — EMA/Commission
(Affaire T-116/11) (1)
(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) - Contrats Dicoems et Cocoon - Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Remboursement d’une partie des sommes versées - Dommages et intérêts - Demande reconventionnelle - Responsabilité non contractuelle - Enrichissement sans cause - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Note de débit - Irrecevabilité)
2014/C 31/12
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Franchi et L. Picciano, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)
Objet
D’une part, demande principale tendant, premièrement, au remboursement des frais exposés pour l’exécution du contrat no 507126 relatif au projet Cocoon et du contrat no 507760 relatif au projet Dicoems, conclus respectivement les 7 et 19 décembre 2003 entre la Commission et la requérante, deuxièmement, à voir constater l’illégalité de la décision de la Commission résiliant lesdits contrats, troisièmement, à voir annuler la note de débit correspondante et, quatrièmement, au versement d’une indemnité pour le préjudice subi, ainsi que, d’autre part, une demande subsidiaire fondée sur la responsabilité extracontractuelle de la Commission.
Dispositif
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1) |
Le recours de l’Association médicale européenne (EMA) est accueilli pour autant qu’il vise au remboursement des coûts directs de personnel afférents aux contrats Cocoon et Dicoems d’un montant de 17 231,28 euros, ainsi que des coûts indirects y afférents découlant de l’application desdits contrats. |
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2) |
Le recours de l’EMA est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La demande reconventionnelle de la Commission européenne est rejetée. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-116/11 R. |