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Document 62011FN0036

    Affaire F-36/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission

    JO C 179 du 18.6.2011, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.6.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/22

    Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission

    (Affaire F-36/11)

    2011/C 179/37

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (Etterbeck, Belgique) (représentants: T. Bontinck et S. Woog, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    D’une part, l’annulation de la décision de ne pas prolonger le contrat de la partie requérante au-delà de son échéance et, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010. D’autre par, la condamnation de la Commission à verser à la partie requérante une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi et à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision contenue dans la note du 30 août 2010 par laquelle il est communiqué au requérant que son contrat ne serait pas prolongé au-delà de son échéance;

    —

    par conséquent, réintégrer le requérant dans ses fonctions à la délégation en Albanie à compter du 1er novembre 2010 et condamner la défenderesse au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif. À défaut d’une telle réintégration, condamner la défenderesse au paiement des indemnités de chômage jusqu’au nouveau recrutement du requérant;

    —

    retirer la décision attaquée du dossier personnel du requérant ainsi que tout document lié à la présente procédure;

    —

    condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse;

    —

    condamner la Commission européenne aux dépens.
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