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Document 62011FN0036
Case F-36/11: Action brought on 5 April 2011 — ZZ v Commission
Affaire F-36/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission
Affaire F-36/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission
JO C 179 du 18.6.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/22 |
Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-36/11)
2011/C 179/37
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (Etterbeck, Belgique) (représentants: T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
D’une part, l’annulation de la décision de ne pas prolonger le contrat de la partie requérante au-delà de son échéance et, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010. D’autre par, la condamnation de la Commission à verser à la partie requérante une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi et à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision contenue dans la note du 30 août 2010 par laquelle il est communiqué au requérant que son contrat ne serait pas prolongé au-delà de son échéance; |
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par conséquent, réintégrer le requérant dans ses fonctions à la délégation en Albanie à compter du 1er novembre 2010 et condamner la défenderesse au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif. À défaut d’une telle réintégration, condamner la défenderesse au paiement des indemnités de chômage jusqu’au nouveau recrutement du requérant; |
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retirer la décision attaquée du dossier personnel du requérant ainsi que tout document lié à la présente procédure; |
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condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |