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Document 62011FA0130
Case F-130/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 December 2013 — Verile and Gjergji v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Transfer of pension rights acquired in a national pension scheme — Regulation adjusting the rate of contribution to the European Union pension scheme — Adjustment of actuarial values — Need to adopt general implementing provisions — Temporal application of the new general implementing provisions — Withdrawal of a proposal for crediting of pensionable years — Lawfulness — Conditions)
Affaire F-130/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Verile et Gjergji/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution — Retrait d’une proposition de bonification d’annuités — Légalité — Conditions)
Affaire F-130/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Verile et Gjergji/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution — Retrait d’une proposition de bonification d’annuités — Légalité — Conditions)
JO C 31 du 1.2.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/19 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Verile et Gjergji/Commission
(Affaire F-130/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union - Adaptation des valeurs actuarielles - Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution - Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution - Retrait d’une proposition de bonification d’annuités - Légalité - Conditions)
2014/C 31/32
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Les décisions de la Commission européenne du 20 mai 2011 et du 19 mai 2011 adressées respectivement à M. Verile et à Mme Gjergji sont annulées. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Verile et par Mme Gjergji. |
(1) JO C 65 du 03.03.2012, p. 22.