Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-565/11)

(2012/C 25/66)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunal Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mariana Irimie

Parties défenderesses: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

Le principe de l’équivalence, de l’effectivité et de la proportionnalité des actions en réparation des violations du droit communautaire subies par des particuliers du fait de l’application d’une législation non conforme au droit communautaire, principe découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en liaison avec le droit de propriété institué par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne qui limitent le montant du préjudice pouvant être obtenu par le particulier dont le droit a été violé?