Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 8 novembre 2011 — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

(Affaire C-561/11)

(2012/C 25/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération Cynologique Internationale

Partie défenderesse: Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

Questions préjudicielles

Dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par une marque communautaire, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser celle-ci dans la vie des affaires, qui est institué à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, s’étend-il à tout tiers qui utilise un signe impliquant un risque de confusion (en raison d’une similitude avec la marque communautaire et du fait que les produits ou les services sont similaires) ou exclut-il au contraire le tiers qui utilise ce signe prêtant à confusion enregistré en sa faveur en tant que marque communautaire tant que cet enregistrement postérieur n’est pas annulé?

(1)  JO L 78, p. 1.