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Document 62011CN0554
Case C-554/11 P: Appeal brought on 2 November 2011 by Internationaler Hilfsfonds eV against the order of the General Court (Fourth Chamber) made on 21 September 2011 in Case T-141/05 RENV Internationaler Hilfsfonds eV v European Commission
Affaire C-554/11 P: Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne
Affaire C-554/11 P: Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne
JO C 25 du 28.1.2012, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/32 |
Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne
(Affaire C-554/11 P)
(2012/C 25/60)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds e.V. (représentant: H. Kaltenecker, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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a) |
annuler l’ordonnance du 21 septembre 2011 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal avec l’obligation de procéder à une nouvelle appréciation postérieurement au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-300/10; à titre subsidiaire, statuer elle-même sur l’affaire; |
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b) |
condamner la Commission aux dépens afférents à l’incident auquel se rapporte l'ordonnance attaquée ainsi qu’à ceux du pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 dans l'affaire T-141/05 RENV, par laquelle le Tribunal a jugé qu'il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours qu’avait engagé la requérante contre une décision adoptée par la Commission en 2005. Le recours initial était dirigé contre le refus de la Commission d’accorder à la requérante un accès complet au dossier du contrat LIEN 97-2011.
Par son pourvoi, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir fait une application erronée des règles de procédure, et notamment d’avoir mal coordonné les procédures dans les affaires T-36/10 et T-141/05 RENV, en portant ainsi, selon elle, gravement atteinte à ses intérêts. Au surplus, le Tribunal aurait pris une décision erronée sur les dépens, au désavantage de la requérante.