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Document 62011CN0544

    Affaire C-544/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

    JO C 25 du 28.1.2012, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.1.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 25/31


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

    (Affaire C-544/11)

    (2012/C 25/57)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgerichts Rheinland-Pfalz

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Helga Petersen et Peter Petersen

    Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen

    Question préjudicielle

    Une disposition fiscale, qui prévoit une exonération des revenus perçus par un contribuable, résidant dans un État et imposé sur l’ensemble de ses revenus, et tirés d’activités non indépendantes si l’employeur est également établi dans cet État, mais non une telle exonération si l’employeur est établi dans au autre État membre de l’Union, est-elle compatible avec l’article 49 CE (dans sa version issue du traité de Nice du 26 février 2001, devenu article 56 TFUE)?


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