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Document 62011CN0543

    Affaire C-543/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

    JO C 25 du 28.1.2012, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.1.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 25/31


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-543/11)

    (2012/C 25/56)

    Langue de procédure: néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad des Pays-Bas

    Parties au principal

    Partie requérante: Woningstichting Maasdriel

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

    Question préjudicielle

    L’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive TVA de 2006 (1) lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1et 3, de celle-ci doit-il être interprété en ce sens qu’en tout état de cause, la livraison d’un terrain non bâti obtenu grâce à la démolition de bâtiments qui s’y trouvaient, démolition effectuée aux fins d’une reconstruction, ne peut pas être exonérée de la TVA?


    (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).


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