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Document 62011CN0526
Case C-526/11: Reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 18 October 2011 — IVD GmbH & Co. KG v Ärztekammer Westfalen-Lippe
Affaire C-526/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe
Affaire C-526/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe
JO C 25 du 28.1.2012, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe
(Affaire C-526/11)
(2012/C 25/48)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IVD GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Ärztekammer Westfalen-Lippe
Partie intervenante: WWW Druck + Medien GmbH
Question préjudicielle
Un organisme de droit public (ici: un ordre professionnel), au sens de l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), est-il «financ[é] majoritairement par l'État» ou sa «gestion» est-elle «soumise à un contrôle par» l'État:
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lorsque la loi habilite l'organisme en cause à percevoir une cotisation de ses membres, sans en fixer le montant ni préciser l'étendue des prestations que celle-ci est destinée à financer, |
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mais que le barème des taxes et des droits doit être approuvé par l'État? |
(1) JO L 134, p. 114.