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Document 62011CN0158

Affaire C-158/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1 er avril 2011 — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France

JO C 179 du 18.6.2011, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/11


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er avril 2011 — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France

(Affaire C-158/11)

2011/C 179/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Auto 24 SARL

Partie défenderesse: Jaguar Land Rover France

Question préjudicielle

Que faut-il entendre par les termes de «critères définis» figurant à l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption no 1400/2002 (1) s'agissant d'une distribution sélective quantitative?


(1)  Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30).


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