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Document 62011CB0126

    Affaire C-126/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA ( «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction» )

    JO C 73 du 10.3.2012, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 73/12


    Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

    (Affaire C-126/11) (1)

    (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

    2012/C 73/20

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hof van Cassatie van België

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: INNO NV

    Parties défenderesses: Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22)

    Dispositif

    La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du Il mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («edirectlve sur les pratiques commerciales dêloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.


    (1)  JO C 152 du 21.5.2011


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