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Document 62011CA0391
Case C-391/11: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 2012 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/53/EC — Article 2(3) — Protection of the environment — End-of-life vehicles — Notion of producer)
Affaire C-391/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur)
Affaire C-391/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur)
JO C 366 du 24.11.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-391/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2000/53/CE - Article 2, point 3 - Protection de l’environnement - Véhicules hors d’usage - Notion de producteur)
2012/C 366/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Patakia, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et T. Materne, agents)
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’art. 2, points 1 et 3, et de l’art. 5, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) — Notions de «véhicule» et de «producteur» — Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens. |