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Document 62010TB0413
Case T-413/10 R: Order of the President of the General Court of 13 April 2011 — Socitrel v Commission (Application for interim measures — Competition — Commission decision imposing a fine — Bank guarantee — Application for suspension of operation — Pecuniary damage — No exceptional circumstances — No urgency)
Affaire T-413/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Socitrel/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )
Affaire T-413/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Socitrel/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )
JO C 179 du 18.6.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/16 |
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Socitrel/Commission
(Affaire T-413/10 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)
2011/C 179/28
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants: F. Proença de Carvalho et T. Luísa de Faria, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |