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Document 62010TB0405
Case T-405/10: Order of the General Court of 16 September 2014 — Justice & Environment v Commission (Approximation of laws — Deliberate release into the environment of GMOs — Marketing authorisation procedure — Request for internal review — Annulment of the contested decisions or the decisions concerned — Action devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-405/10: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Justice & Environment/Commission («Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Demande de réexamen interne — Annulation des décisions attaquées ou concernées — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-405/10: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Justice & Environment/Commission («Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Demande de réexamen interne — Annulation des décisions attaquées ou concernées — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
JO C 431 du 1.12.2014, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/19 |
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Justice & Environment/Commission
(Affaire T-405/10) (1)
((«Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Demande de réexamen interne - Annulation des décisions attaquées ou concernées - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))
(2014/C 431/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Association/Vereniging Justice & Environment (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Černý, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et D. Bianchi, puis D. Bianchi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (JO L 53, p. 11), et de la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53, p. 15), ainsi que de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 juillet 2010 rejetant la demande de réexamen interne desdites décisions
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Association/Vereniging Justice & Environment. |