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Document 62010TB0291
Case T-291/10: Order of the General Court of 8 April 2011 — Martin v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Implied refusal of access — Explicit decision adopted after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-291/10: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2011 — Martin/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
Affaire T-291/10: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2011 — Martin/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
JO C 179 du 18.6.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/15 |
Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2011 — Martin/Commission
(Affaire T-291/10) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2011/C 179/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Anne Martin (Bruxelles, Belgique) (représentant: U. O’Dwyer, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et C. ten Dam, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: S. Juul Jørgensen, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents figurant dans le dossier relatif à l’aide d’État N 654/2008, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 19 décembre 2008, en faveur de Short Brothers plc.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Anne Martin. |
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3) |
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |