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Document 62010TA0564
Case T-564/10: Judgment of the General Court of 26 June 2014 — Quimitécnica.com and de Mello v European Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market in animal feed phosphates — Fines — Payment in instalments — Commission decision requiring a bank guarantee to be set up — Obligation to state reasons — Proportionality)
Affaire T-564/10: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amendes — Paiement échelonné — Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire — Obligation de motivation — Proportionnalité» )
Affaire T-564/10: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amendes — Paiement échelonné — Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire — Obligation de motivation — Proportionnalité» )
JO C 261 du 11.8.2014, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/22 |
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission
(Affaire T-564/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amendes - Paiement échelonné - Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire - Obligation de motivation - Proportionnalité»))
2014/C 261/43
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal); et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. Calheiros et A. de Albuquerque, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, V. Bottka et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 — Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière «AA» à long terme afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |