Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TA0564

    Affaire T-564/10: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amendes — Paiement échelonné — Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire — Obligation de motivation — Proportionnalité» )

    JO C 261 du 11.8.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.8.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 261/22


    Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission

    (Affaire T-564/10) (1)

    ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amendes - Paiement échelonné - Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

    2014/C 261/43

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal); et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. Calheiros et A. de Albuquerque, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, V. Bottka et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 — Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière «AA» à long terme afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 55 du 19.2.2011.


    Top