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Document 62010TA0432
Case T-432/10: Judgment of the General Court of 16 October 2013 — Vivendi v Commission (Competition — Abuse of dominant position — French broadband and telephone subscription market — Decision rejecting a complaint — Lack of Community interest — Significance of the alleged infringement as regards the functioning of the internal market — Probability of establishing the existence of the alleged infringement)
Affaire T-432/10: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Vivendi/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur — Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée» )
Affaire T-432/10: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Vivendi/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur — Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée» )
JO C 352 du 30.11.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/11 |
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Vivendi/Commission
(Affaire T-432/10) (1)
(Concurrence - Abus de position dominante - Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur - Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée)
2013/C 352/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vivendi (Paris, France) (représentants: initialement M. Struys, O. Fréget et J.-Y. Ollier, puis M. Struys, O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et N. von Lingen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentant: S. Hautbourg, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2010) 4730 de la Commission, du 2 juillet 2010, rejetant la plainte introduite par la requérante contre France Télécom pour un prétendu abus de position dominante sur le marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique (affaire COMP/C-1/39.653 — Vivendi & Iliad/France Télécom).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Vivendi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Orange supportera ses propres dépens. |