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Document 62010CA0443
Case C-443/10: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2011 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde v Agence de Services et de Paiement (Free movement of goods — Quantitative restrictions — Measures having equivalent effect — Importation, by a person resident in a Member State, of a vehicle already registered in another Member State — Ecological subsidy — Conditions — Registration certificate attesting to the nature of the demonstration vehicle)
Affaire C-443/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)
Affaire C-443/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)
JO C 347 du 26.11.2011, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement
(Affaire C-443/10) (1)
(Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d’effet équivalent - Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre - Bonus écologique - Conditions - Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)
2011/C 347/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Limoges
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Philippe Bonnarde
Partie défenderesse: Agence de Services et de Paiement
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Limoges — Interprétation de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57), modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission, du 23 décembre 2003 (JO 2004, L 10, p. 29) — Importation, par une personne résidente en France, d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Réglementation nationale subordonnant l'attribution d'une prime environnementale à la remise d'un certificat attestant de la nature de véhicule de démonstration — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent
Dispositif
Les articles 34 TFUE et 36 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui exige, pour l’octroi de l’aide dénommée «bonus écologique — Grenelle de l’environnement» lors de l’immatriculation dans cet État membre de véhicules automobiles de démonstration importés, que soit apposée sur le premier certificat d’immatriculation de tels véhicules la mention «véhicule de démonstration».