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Document 62010CA0392
Case C-392/10: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 January 2012 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg — Germany) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam v Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Regulation (EC) No 800/1999 — Article 15(1) and (3) — Agricultural products — System of export refunds — Differentiated export refund — Conditions for granting — Import of the product into the third country of destination — Payment of import duties)
Affaire C-392/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CE) n ° 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation]
Affaire C-392/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CE) n ° 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation]
JO C 73 du 10.3.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-392/10) (1)
(Règlement (CE) no 800/1999 - Article 15, paragraphes 1 et 3 - Produits agricoles - Régime des restitutions à l’exportation - Restitution différenciée à l’exportation - Conditions d’octroi - Importation du produit dans l’État tiers de destination - Paiement des droits à l’importation)
2012/C 73/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 15, par. 1 et 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) et de l'art. 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Produit exporté d'un État membre vers un État tiers aux fins de transformation substantielle sous le régime du perfectionnement actif sans prélèvement des droits à l'importation — Exportation du produit résultant de cette transformation vers un autre État tiers — Conditions d'octroi de la restitution différenciée à l'exportation — Nécessité de mettre en libre pratique le produit dans l'État tiers de destination avec paiement des droits à l'importation?
Dispositif
L’article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2003 de la Commission, du 11 mars 2003, doit être interprété en ce sens que la condition d’obtention d’une restitution différenciée prévue par cette disposition, à savoir l’accomplissement des formalités douanières d’importation, n’est pas remplie lorsque, dans le pays tiers de destination, après dédouanement sous le régime du perfectionnement actif sans perception de droits à l’importation, le produit a subi une «transformation ou ouvraison substantielle» au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et que le produit résultant de cette transformation ou ouvraison a été exporté dans un pays tiers.