1.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/59

—

Annulation des tests d'accès ainsi que des avis de concours généraux sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement EPSO/AST/91/09 Assistant (AST3) dans le domaine «Offset»

—

Annulation des tests d'accès ainsi que des avis de concours généraux sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement EPSO/AST/92/09 Assistant (AST3) dans le domaine «Prépresse».

—

la violation de l’article 290 CE qui attribue au Conseil à l’unanimité, la compétence exclusive pour délibérer en matière de régime linguistique des actes communautaires. Il faut préciser à cet égard qu’en l’espèce, l’EPSO s’est en pratique substitué au Conseil pour imposer le régime linguistique des deux concours, en imposant obligatoirement l’anglais, le français et l’allemand comme seconde langue et langue dans laquelle se déroulent obligatoirement les tests d’admission de deux épreuves écrites sur trois et des épreuves orales et en excluant toutes les autres langues des États membres.

—

la violation des articles 12 CE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 1 et 6 du règlement no 1/58 (1) et 28 du statut des fonctionnaires. La République italienne soutient à cet égard que toutes les langues nationales des États membres ont le rang de langues officielles et de langues de travail de l’Union. Par conséquent, un avis de concours ne peut arbitrairement limiter à seulement trois les langues que les candidats peuvent choisir comme seconde langue et dans lesquelles ont lieu les communications et les épreuves du concours. L’article 28 du statut des fonctionnaires leur fait notamment obligation de connaître une deuxième langue communautaire en plus de leur langue nationale sans attribuer de valeur privilégiée à l’anglais, au français ou à l’allemand.