1.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/54

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annuler la décision de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2009) 1945] (1), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie;

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condamner la Commission aux dépens;

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condamner la Commission à rembourser les frais exposés par la République de Slovénie dans la présente procédure.

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en raison d’une erreur de constatation des faits, la Commission a fait une application erronée de l’article 15 du règlement (CE) no 2419/2001 (2) de la Commission et de l’article 23 du règlement (CE) no 796/2004 (3) de la Commission car elle a procédé trop tard à la révision; elle a choisi pour la République de Slovénie une région atypique, les parcelles agricoles contrôlées étant clairement petites; elle n’a pas respecté la norme internationale de révision 530 à l’égard de la partie requérante et lui a indûment reproché d’avoir utilisé une roue de mesure.

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la Commission a violé le principe d’interdiction de l’inégalité de traitement des États membres parce qu’elle a effectué la révision du contrôle national dans les autres États membres sur la base d’un échantillon nettement plus grand et, partant, plus représentatif;

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elle a appliqué une mesure, à savoir une correction financière de 5 % qui, en raison du risque limité pour le fonds eu égard au montant des subventions, est manifestement disproportionnée par rapport à la gravité et à l’étendue de la violation constatée;

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elle a agi en méconnaissance des principes de bonne foi et de probité parce que ses services n’ont pas contesté la régularité des instructions qui prévoyaient l’utilisation d’une roue de mesure, et qu’ils n’ont pas non plus attiré l’attention de la partie requérante sur cette problématique avant l’automne 2005.