Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

(Affaire C-334/09)

2009/C 267/73

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Scheffler.

Partie défenderesse: Landkreis Wartburgkreis.

Question préjudicielle

En application de l’article 234, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (CE), la question suivante est soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins d’une décision à titre préjudiciel:

Un État membre peut-il, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1), exercer la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de cette même directive — d’appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire — en raison d’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque ce rapport a certes été établi après la délivrance dudit permis de conduire et, de surcroît, sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, mais se réfère à des circonstances survenues antérieurement à la délivrance du permis de conduire en question.

(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.