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Document 62009CN0285
Case C-285/09: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 24 July 2009 — Criminal proceedings against R
Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R
Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R
JO C 267 du 7.11.2009, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R
(Affaire C-285/09)
2009/C 267/55
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Partie dans la procédure au principal
R
Question préjudicielle
L'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la TVA doit être refusé pour une livraison de biens au sens de cette disposition qui a certes eu lieu, mais dont il est établi, au vu d’éléments objectifs, que le vendeur assujetti
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a) |
savait qu’avec la livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ou |
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b) |
a pris des mesures pour dissimuler l’identité du véritable acquéreur, afin de permettre à ce dernier ou à un tiers de commettre une fraude à la TVA ? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).