Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Dendermonde (Belgique) le 22 avril 2009 — procédure pénale contre Vincent Willy Lahousse et Lavichy BVBA

(Affaire C-142/09)

2009/C 153/45

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Dendermonde (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Questions préjudicielles

La directive 2002/24/CE (1), plus spécifiquement son article 1er, paragraphe 1, sous d), aux termes duquel la directive ne s’applique pas aux véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet aux États membres d’élargir son champ d’application, donc de la rendre applicable à toute circulation par terre (c’est-à-dire à l’utilisation de véhicules à moteur à deux ou trois roues également hors de la voie publique et sur des terrains privés) en n’accordant pas l’exception pour les véhicules qui sont destinés aux compétitions sur route (course) ou pour les véhicules tout terrain?

(1)  Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124, p.1).