Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 8 avril 2009 — József Uzonyi/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-133/09)

2009/C 153/40

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: József Uzonyi.

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve.

Questions préjudicielles

L’expression selon laquelle «[c]e paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires» figurant à l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 (1), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, implique-t-elle qu’il n’était pas possible de distinguer aux fins de l’éligibilité au paiement pour le sucre séparé du régime de paiement unique selon que les agriculteurs livraient les betteraves sucrières directement (eux-mêmes) ou indirectement (par l’intermédiaire d’un intégrateur) en vue de leur transformation?

(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).