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Document 62009CN0022
Case C-22/09: Action brought on 15 January 2009 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-22/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-22/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 82 du 4.4.2009, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/13 |
Recours introduit le 15 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-22/09)
(2009/C 82/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et L. de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/91/CE a expiré le 4 janvier 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'avait pas communiqué lesdites mesures à la Commission.