This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0496
Case C-496/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 November 2011 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Failure to comply with the judgment — Article 228 EC — Financial penalties)
Affaire C-496/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)
Affaire C-496/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)
JO C 25 du 28.1.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-496/09) (1)
(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires)
(2012/C 25/07)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro, E. Righini, et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, F. Arena et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 1er avril 2004 dans l'affaire C-99/02 — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
1) |
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 1er février 2008 par la Commission des Communautés européennes en application de l’article 228 CE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), relatif à la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE. |
2) |
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 1er avril 2004. |
3) |
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros. |
4) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |