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Document 62009CA0212
Case C-212/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 10 November 2011 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 43 EC and 56 EC — Free movement of capital — Golden shares held by the Portuguese State in GALP Energia SGPS SA — Participation in the management of a privatised company)
Affaire C-212/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( «golden shares» ) détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA — Intervention dans la gestion d’une société privatisée]
Affaire C-212/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( «golden shares» ) détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA — Intervention dans la gestion d’une société privatisée]
JO C 25 du 28.1.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-212/09) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA - Intervention dans la gestion d’une société privatisée)
(2012/C 25/03)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, M. Teles Romão et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, C. Botelho Moniz, M. Rosado da Fonseca et P. Gouveia e Melo, advogados)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 56 CE — Droits spécifiques de l'État et d'autres entités publiques dans la société GALP Energia, SGPS SA («golden shares»)
Dispositif
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1) |
En maintenant au sein de GALP Energia SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei no 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 261-A/99, approuvant la première phase du processus de privatisation du capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal SGPS SA (Decreto-Lei no 261-A/99 aprova a 1.a fase do processo de privatização do capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal, SGPS, SA), du 7 juillet 1999, et les statuts de cette société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |