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Document 62008TA0335

Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission ( «Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation» )

JO C 221 du 14.8.2010, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/39


Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission

(Affaire T-335/08) (1)

(Aides d’État - Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Obligation de motivation)

2010/C 221/62

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France); et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (Rome, Italie) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 272 du 25.10.2008.


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