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Document 62008TA0335
Case T-335/08: Judgment of the General Court of 1 July 2010 — BNP Paribas and BNL v European Commission (State aid — Measures taken by the Italian authorities concerning certain restructured banks — Scheme for the realignment of the value of assets for tax purposes — Decision classifying the aid scheme as incompatible with the common market and ordering recovery of the aid — Action for annulment — Individual concern — Admissibility — Concept of State aid — Advantage — Selective nature — Obligation to state reasons)
Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission ( «Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation» )
Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission ( «Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation» )
JO C 221 du 14.8.2010, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/39 |
Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission
(Affaire T-335/08) (1)
(Aides d’État - Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Obligation de motivation)
2010/C 221/62
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France); et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (Rome, Italie) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens. |